Nova Scotia Cyber Safety

Protéger les victimes de cyberintimidation

Tenir les cyberintimidateurs responsables de leurs actes.La cyberintimidation peut être une campagne d’attaque complexe qui peut se faire de différentes manières, mais le résultat est toujours le même : le geste cause du mal à une personne.

En 2013, la Nouvelle-Écosse a adopté la loi sur la cybersécurité (Cyber-safety Act), la première loi du genre au Canada à protéger les victimes de cyberintimidation et à tenir les cyberintimidateurs responsables devant la loi. Au lieu de ne compter que sur la police pour intenter des poursuites criminelles, les victimes et leur famille ont maintenant de nouvelles options au civil, y compris la possibilité de demander des ordonnances de protection ou de prévention et de poursuivre les cyberintimidateurs pour dommages-intérêts.

La Nouvelle-Écosse a aussi créé la première unité d’enquête sur la cyberintimidation du Canada, CyberSCAN. Les cinq personnes de l’équipe se consacrent à aider les victimes, à faire enquête sur les plaintes et à régler des cas de cyberintimidation par le truchement de moyens juridiques formels et informels.

La loi

La loi sur la cybersécurité définit ainsi la cyberintimidation : Toute intimidation qui se produit de façon électronique à l’aide de la technologie, y compris les ordinateurs ou autres appareils électroniques, les réseaux sociaux, les messages textes, la messagerie instantanée, les sites Web ou les courriels. Comportement généralement répété qui vise à causer ou qu'on devrait savoir qu'il causera de la peur, de l'effroi, de l'humiliation, de la détresse ou tout autre préjudice à la santé, au bien-être émotionnel, à la confiance en soi ou à la réputation d'une personne, et peut inclure le fait d'aider ou d'encourager un tel comportement d'une façon ou d'une autre.

Cliquez ici pour lire toute la loi. Le texte est en anglais seulement.


Brochure CyberSCAN
Questions and Answers

Q: Qu’est-ce que la cyberintimidation?

Intimider, c’est le fait de tenter, de manière répétée, de causer du mal physique à quelqu’un, de heurter ses sentiments, son estime de soi ou sa réputation ou d’endommager ses biens. La cyberintimidation, c’est le fait d’utiliser la technologie pour intimider quelqu’un. Les cyberintimidateurs se servent le plus souvent des ordinateurs, des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles. Les messages d’intimidation peuvent être des textos, des courriels, des messages sur les médias sociaux ou des photos ou des vidéos gênantes.

Q: Qu’est-ce que je fais si je suis victime de cyberintimidation?

Il existe maintenant une équipe d’enquête spéciale dont la seule fonction est d’examiner les plaintes de cyberintimidation. Elle s’appelle CyberSCAN. Si vous croyez que vous êtes victime d’intimidation au moyen de la technologie ou si vous croyez que c’est le cas d’une personne que vous connaissez, vous devriez appeler CyberSCAN au 242-6990 (dans la MRH) ou sans frais au 1-855-702-8324.

Q: Comment est-ce que CyberSCAN peut m’aider?

Les enquêteurs de CyberSCAN tenteront d’abord de mettre fin à la cyberintimidation en parlant à toutes les personnes visées, y compris à l’école et dans votre famille. Si cela ne donne pas de résultats, les enquêteurs peuvent demander une ordonnance du tribunal pour mettre fin à l’intimidation :

- en ordonnant au cyberintimidateur de limiter tous ses contacts avec vous ou

- en limitant son utilisation de la technologie ou en lui enlevant son ordinateur, son téléphone cellulaire ou ses autres appareils mobiles et son service Internet, pour qu'il ne puisse plus se livrer à l'intimidation, ou les deux.

Les ordonnances du tribunal sont valables pour un an.

Si les enquêteurs déterminent qu’un crime pourrait avoir été commis, ils appelleront la police. Les crimes liés à la cyberintimidation englobent le harcèlement, le harcèlement sexuel, la distribution de pornographie juvénile et le libelle diffamatoire.

Q: Qui peut s’adresser à CyberSCAN?

N’importe qui, qu’il s’agisse d’un jeune ou d’un adulte, peut s’adresser à CyberSCAN pour déposer une plainte de cyberintimidation – des jeunes ou leurs parents, des enseignants, des directeurs d’école, la police ou d’autres citoyens.

Q: Et si mes amis, les gens à mon école ou mon employeur savent que je suis victime de cyberintimidation?

N’importe qui peut appeler CyberSCAN pour déposer une plainte en votre nom. Si votre plainte fait l’objet d’une enquête, ils pourraient être appelés à parler avec les enquêteurs de CyberSCAN pour aider à mettre fin à la cyberintimidation.

Q: Qu’est-ce qui va arriver au cyberintimidateur?

Les enquêteurs de CyberSCAN tenteront d’abord de mettre fin à la cyberintimidation en parlant à toutes les personnes visées. Souvent, les gens qui se livrent à la cyberintimidation ne comprennent pas la gravité de leur comportement. Le fait qu’un enquêteur aille frapper à leur porte risque de dégonfler le courage qu'ils éprouvent devant leur clavier, mettant ainsi un terme au geste dommageable. Cette démarche leur montrera aussi à assumer leurs responsabilités et à prendre de meilleures décisions à l'avenir.

Si cette approche ne marche pas, un tribunal pourrait ordonner à la personne visée de limiter son utilisation de la technologie pour qu’elle ne puisse pas s’en servir pour intimider. Un tribunal pourrait même confisquer des ordinateurs, des téléphones cellulaires ou d’autres appareils mobiles et retirer l’accès à Internet. Les personnes qui désobéissent à ces ordonnances s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $, à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois, ou aux deux.

Les victimes peuvent aussi poursuivre le cyberintimidateur au civil. Si vous êtes le parent d’un enfant d’âge mineur qui est le cyberintimidateur, vous pourriez aussi être poursuivi pour dommages-intérêts.

Q: Que faire en cas d’urgence si l’unité CyberSCAN est fermée?

Il y a toujours de l’aide à votre disposition. S’il s’agit d’une urgence, vous devriez appeler la police ou faire appel à un juge de paix pour être protégé contre le cyberintimidateur. Composez le 1-866-816-6555 pour joindre le Centre des juges de paix.

For Your Protection


En vertu de la nouvelle loi

  • Les victimes peuvent déposer une plainte auprès de l’unité CyberSCAN ou demander une ordonnance de protection auprès du Centre des juges de paix.
  • Les ordonnances de protection ou de prévention peuvent servir à mettre fin à la cyberintimidation. Les ordonnances peuvent :
    • interdire les contacts avec la victime d’intimidation;
    • interdire ou limiter l’utilisation des moyens de communication électroniques;
    • interdire ou limiter l’accès à Internet ou
    • entraîner la confiscation d’appareils électroniques.
  • Les victimes peuvent poursuivre les cyberintimidateurs pour dommages-intérêts. Les parents d’un cyberintimidateur peuvent aussi être tenus responsables pour dommages-intérêts si leur enfant est mineur.
  • Les parents d’une victime d’âge mineur peuvent intenter une poursuite au nom de leur enfant.
  • Les personnes qui diffusent des documents nuisibles peuvent être poursuivies, même si elles ne sont pas à l'origine de la cyberintimidation.
  • L’unité CyberSCAN peut remettre des cas à la police pour une enquête criminelle.
  • Le processus

    1ère étape: Posez-vous les questions suivantes :

    • Est-ce que des communications électroniques sont utilisées pour vous faire peur, vous intimider, vous humilier ou vous causer une détresse?
    • Nuisent-elles à votre santé, à votre bien-être émotionnel, à votre réputation ou à votre estime de soi?
    • Est-ce que d’autres personnes contribuent au comportement de cyberintimidation ou l’encouragent?

    Si vous avez répondu oui à ces questions, vous êtes probablement victime de cyberintimidation.

    Vos options

    Option A:
    Appelez l’unité CyberSCAN au 1-855-702-8324 ou au 424-6990 dans la MRH pour déposer une plainte.
    Option B:
    Demandez une ordonnance de protection auprès du Centre des juges de paix en appelant au 1-866-816-6555 ou en envoyant un courriel à JPcentre@gov.ns.ca
    • Un enquêteur vous aidera : il recueillera des preuves, enquêtera sur la plainte et trouvera une solution.
    • L’enquêteur travaillera en vue de régler le problème rapidement en rencontrant toutes les personnes visées.
    • Au besoin, il pourrait demander une ordonnance de prévention pour mettre fin à la cyberintimidation.
    • L’unité CyberSCAN déterminera quelles victimes présumées sont le plus à risque et s’occupera des cas selon un ordre de priorité.
  • Vous remplissez la demande d’ordonnance de protection et vous présentez les preuves au juge de paix président.
  • Une décision sera rendue en fonction des preuves présentées.
  • Tenir les cyberintimidateurs responsables

    • Que ce soit par le truchement de l’unité CyberSCAN ou du Centre des juges de paix, la nouvelle loi sur la cybersécurité vous aidera à prendre les mesures nécessaires pour vous défendre, pour mettre fin à l’intimidation et pour poursuivre les contrevenants en dommages-intérêts au civil.


    L’unité CyberSCAN se compose d’enquêteurs qui ont des antécédents variés. L’équipe se déplacera dans la province et travaillera avec les victimes, les familles, les écoles et d'autres personnes pour enquêter sur les plaintes, réunir des preuves et aider à mettre fin à la cyberintimidation. Ce travail peut se faire de manière informelle sans que personne n’ait à aller en cour ou, si c’est nécessaire, par le truchement de moyens juridiques comme la demande d’une ordonnance de prévention ou le renvoi de cas à la police lorsque des accusations criminelles pourraient être justifiées. En plus d’aider à mettre fin à l’intimidation, l’unité CyberSCAN peut aussi aider les victimes à se remettre de leurs difficultés en les aiguillant vers des professionnels qui les aideront à composer avec les traumatismes éventuels.